Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 1.0 sont à la base de toute règlementation en matière d'accessibilité sur le continent européen.
Ces directives ont été édictées par le WAI (Web Accessibility Initiative), groupe créé en 1996 par le W3C. Les documents publiés depuis par le consortium couvrent aussi bien l'accès aux sites Web qu'aux outils de publication et de gestion de contenus. Ils abordent également les navigateurs, qui se doivent aussi de répondre à certaines règles pour être utilisables par tous.
Fin 2008, la version 2 a été publiée. Elle vise à préciser certains points et à tenir compte de l'évolution des techniques de programmation et de navigation. AnySurfer est en train de finaliser la mise à jour de ses directives pour les aligner avec le WCAG 2.0.
Une traduction française de WACG 2.0 est également disponible.
Evolution de la législation
La législation en faveur de l'accessibilité est un atout fondamental pour assurer le développement des sites accessibles. Aux Etats-Unis, la section 508 a déjà fait ses preuves. Elle exige que tous les sites fédéraux et ressources électroniques du gouvernement américain soient accessibles aux personnes handicapées.
Au niveau européen
L'Union Européenne a abordé la question de l'accessibilité Web dès 2001. Le 13 juin 2002, le Parlement adopte une résolution visant à rendre obligatoire l’accessibilité des sites Web publics de l'UE. Dans une communication du 25 septembre 2005, la commission donne le coup d'envoi d'une politique visant à adopter une norme européenne et à aboutir à l'adoption de législations nationales rendant obligatoire l'accessibilité Web.
Dans la foulée, une première législation est adoptée en France, le 11 février 2005. Ce texte entend promouvoir "l'égalité des droits et des chances, et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Il stipule notamment que "les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées" (Article 47).
Les sites publics disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Les sites intranets et les extranets sont également concernés. Depuis, les appels d'offres publics n'ont cessé de se multiplier en vue d'aligner les sites sur la nouvelle législation.
D'autres pays ont franchi une étape supplémentaire en étendant la portée de la loi aux sociétés privées; c'est la cas de l'Angleterre. L'Angleterre possède depuis 1995 une loi générale rendant illégale toute discrimination vis-à-vis des personnes handicapées. La section de cette loi rendant obligatoire l'accessibilité des sites Web a été ajoutée le 1er octobre 1999 et son mode d'application a été publié le 27 mai 2002.
Jusqu'en octobre 2004, cette obligation s'entendait pour les sites Web du secteur public. Le 1er octobre 2004, les changements apportés dans le D.D.A. 1995 étendent cette obligation aux sites Web du secteur privé. Il est écrit qu'aucune exception n'est possible. Tous les employeurs sont obligés de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes handicapées, ce qui inclut les sites Web, les intranets et les extranets.
C'est la première fois en Europe qu'un pays rend obligatoire l'accessibilité des sites Web également aux entreprises du secteur privé. La logique qui a amené à cette obligation légale (la discrimination est illégale dans le monde du travail) s'appliquant à tous les pays européens (transcription de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000), il est certain que les autres pays européens viendront légiférer dans ce domaine.
Depuis 2005, l'Europe a avancé à grands pas. La création du CEN Agreement (n° 15554) on "Specifications for a Web Accessibility Conformity Assessment Scheme and a Web Accessibility Quality Mark" a permis l'édification d'une méthodologie unifiée pour l'analyse des sites Web la Unified Web Evaluation Methodology (UWEM 1.0). Ces deux étapes sont à la base de Euracert créé en début 2007 qui réunit la France (Association BrailleNet), l'Espagne (Fundosa Teleservicios) et la Belgique (AnySurfer) autour d'une même méthodologie et une même certification en plus de leur label national reconnu mutuellement par chacun des membres.
Consultez à ce propos: Tableau de correspondance AnySurfer — UWEM 1.0
Situation en Belgique
Les étapes franchies par la création de Euracert, l'exemple du Royaume-Uni et l'évolution des autres pays membres nous persuadent que la Belgique adaptera dans ce sens sa loi contre la discrimination. La loi belge du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifiée par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006, est abrogée. Elle est remplacée par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (BS 30 V 07).
12° aménagements raisonnables : mesures appropriées , prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d'application, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;
TITRE IV. — Dispositions pénales
Art. 21. Pour l'application du présent titre, la discrimination s'entend de toute forme de discrimination directe intentionnelle, de discrimination indirecte intentionnelle, d'injonction de discriminer ou de harcèlement, fondée sur un critère protégé, ainsi que du refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée.
Extraits de la loi du 10 mai 2007.