Directive européeenne : il faut exiger plus

Sophie Schuermans le 09/06/2015 - Réagissez

Aux 28 ministres européens des télécommunications, à monsieur le ministre De Croo:

Les institutions Européennes ont promis une législation qui impose aux sites web d'être accessibles. Pour atteindre cet objectif il faudra améliorer les propositions actuelles de manière drastique. Sans cela, les efforts n'auront servi à rien.

Dans sa réponse à une question écrite, le ministre De Croo apporte son soutien à la directive européenne qui imposera aux sites web des pouvoirs publics d'être accessibles:

Je soutiens en outre l'initiative européenne visant à parvenir à un règlement qui oblige les pouvoirs publics à rendre leurs sites accessibles aux visiteurs présentant un handicap fonctionnel, conformément aux normes internationales ouvertes en matière d'accessibilité au web. Cela s'applique à tous les sites internet publics et aux sites internet des organisations qui exercent des missions publiques.

Il nous l'a également confirmé sur twitter (en néerlandais), par l'intermédiaire du compte @digitalagendaBE, suite à notre interpellation le 21 mai:

Nous nous en réjouissons. Mais nous voulons également appeler notre ministre à demander que cela devienne une loi utile qui fasse réellement une différence pour les 80 millions de citoyens handicapés en Europe.

La proposition de directive de la commission Européenne du 3 décembre 2012 manquait de substance:

  • nombre limité de sites web publics concernés,
  • uniquement les sites web, pas les autres document électroniques,
  • ne concerne pas les sites web,
  • pas de sanctions,
  • pas de point de contact pour les plaintes.

Le parlement européen a vu ces lacunes et a formulé toute une série d'amendements à la proposition de directive. Ils ont été acceptés avec 92% des voix le 26 février 2014.

C'était très encourageant mais, depuis lors, il fait très calme du côté des états membres et de la Commission. Le dernier rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'accessibilité du web (PDF-document) de la présidence lettone du Conseil de l'UE, contient des propositions inquiétantes:

  • pas d'applications mobiles,
  • exception pour les documents téléchargeables,
  • exception pour le contenu de tiers (third party content).

Nous appelons le ministre De Croo à balayer ces propositions lorsqu'il prendra part vendredi à la réunion du Conseil de L'union Européenne et à convaincre ses collègues d’adopter la version du Parlement Européen. L'European Blind Union a publié l'année passée ces recommandations pour les membres du conseil de l'UE (document Word) et ces conseils sont toujours entièrement d'actualité.

Il faut une législation. Les plans d'action facultatifs ne produisent pas de résultats. Nous attendons cette directive depuis longtemps et l'échéance ne sera de nouveau pas respectée. L'Agenda Numérique pour l'Europe indique que

La Commission engagera les actions suivantes: (...) présenter en 2011 (...) des propositions visant à garantir que les sites web du secteur public (et ceux qui fournissent des services fondamentaux aux citoyens) soient pleinement accessibles au plus tard en 2015.

Nous sommes en juin 2015 et les états membres sont encore toujours en train de discuter les propositions.

Merci de faire en sorte qu'il y ait une loi, mais surtout que cette loi atteigne son objectif : que les personnes handicapées puissent profiter comme tout le monde du passage vers le numérique.

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