European Accessibility Act : le point de vue des personnes en situation de handicap

Les organisations de et pour les personnes en situation de handicap sont regroupées au sein d'une plateforme de conseils consultatifs. Cette plateforme a rédigé un avis sur l'European Accessibility Act en Belgique. Il en ressort que nos autorités ne prennent pas au sérieux les personnes en situation de handicap et ne font preuve d'aucune volonté de s'attaquer au problème de l'inaccessibilité à travers cette nouvelle loi.

Nous en retenons quelques éléments, mais nous vous invitons vivement à lire l'intégralité de l'Avis relatif à la transposition en droit belge et à l’entrée en vigueur de la directive européenne relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et des services, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act.

• La directive EAA est une directive européenne. Les États membres doivent la transposer dans leur législation nationale. Les autorités belges ont opté pour une transposition minimale. Toutes les exceptions possibles ont été reprises.
• Lors de cette transposition en droit national, les personnes en situation de handicap n'ont pratiquement pas, voire pas du tout, été associées au processus, alors que cette législation leur est spécifiquement destinée.
• Les pouvoirs publics fournissent beaucoup trop peu d'informations aux utilisateurs, et ces informations sont dispersées.
• Pour presque tous les aspects de la directive, il n'existe pas de moyen adéquat de contacter l'autorité de contrôle .

Les personnes en situation de handicap demandent:

• une plus grande ambition et une plus grande motivation de la part des pouvoirs publics afin que cette nouvelle législation améliore réellement l'autonomie des personnes en situation de handicap en Belgique;
• des informations plus nombreuses, plus claires et plus accessibles pour les utilisateurs sur le contenu de la loi et sur les démarches à entreprendre en cas de problème;
• le regroupement de ces informations en un seul endroit et la mise en place d'une procédure commune de traitement des réclamations;
• des contrôles proactifs, afin d'améliorer réellement l'accessibilité et de ne pas faire peser sur les citoyens la charge du contrôle du respect des règles;
• priorité aux mesures correctives plutôt qu'aux amendes.