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La directive Européenne relative à l'accessibilité des sites web est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Cela signifie que tous les sites web et applications mobiles des organismes publics doivent être accessibles.

Les organismes et les contenus concernés

La directive concerne les organismes du secteur public:

  • l'État,
  • les autorités régionales ou locales et
  • les organismes de droit public.

Les contenus visés par la directive sont:

  • sites web
  • applications mobiles
  • les documents téléchargeables sur les sites web
  • les contenus vidéo et audio intégrés sur les sites web

La directive s'appliquera donc par exemple à:

  • Tous les sites du gouvernement fédéral, du service public Wallon, de la région Flamande, de la région Bruxelloise et de la fédération Wallonie-Bruxelles
  • Les applications telles que tax-on-web, irisbox, mypension, myhandicap, etc.
  • Les sites de la sécurité sociale : ONEM, CAPAC, FEDRIS, ...
  • Les transports en commun : La STIB, De lijn, les TEC, la SNCB
  • Les administrations communales et les CPAS

Exceptions

Certains contenus produits avant une certaine date sont exclus:

  • vidéo et audio publiés avant le 23/9/2020
  • documents publiés avant le 23 sept 2018 sauf si nécessaire pour un processus administratif actif
  • contenu d'extranet et intranets publiés avant le 23 sept 2019

Certains types de sites web ou de contenus sont exclus:

  • sites web des Opérateurs radio et TV
  • sites web de certaines ONG (services pas essentiels pour le public, ni spécifiquement pour les personnes handicapées)
  • sites web des écoles et crèches, sauf fonctions essentielles en ligne (par exemple inscription)
  • vidéo et audio en temps réel
  • Les cartes et services de cartographie en ligne (mais fournir infos essentielles pour les cartes destinées à la navigation)
  • contenus de tiers ni financés ni développés par l'organisme de service public, et pas sous son contrôle
  • reproductions de pièces de collections patrimoniales (par exemple texte manuscrit)
  • archives pas nécessaires pour les processus administratifs actifs

Obligations des organismes publics

Accessibilité des sites web et applications mobiles

Les organismes publics doivent faire en sorte que leurs sites web et applications mobiles soient accessibles. La directive fait référence à une norme harmonisée EN301549 Accessibility requirements for ICT products and services. Cette norme est dérivée de WCAG 2.1 niveau AA.

Pour les sites web il faut donc viser une conformité avec WCAG 2.1 niveau AA.

Dates importantes

  • 23/9/2018:
    • Tous les sites web créés à partir de cette date doivent être accessibles au plus tard le 23/9/2019.
    • Les documents publiés à partir de cette date devront être accessibles.
  • 23/9/2019 :
    • Les nouveaux sites (créés à partir du 23/9/2018) doivent être accessibles.
    • Tous les contenus d'extranets et d'intranets doivent être accessibles.
  • 23/9/2020 :
    • Tous les sites doivent être accessibles, même les plus anciens.
    • Les vidéos publiées à partir de cette date doivent être accessibles.
  • 23/6/2021 : Toutes les applications mobiles sont accessibles.

Déclaration d'accessibilité et mécanismes de contrôle

Les organismes publics doivent publier une déclaration d'accessibilité, selon un modèle fourni par la commission Européenne. Cette déclaration doit contenir les infos suivantes :

  • Ce qui n'est pas accessible, et quelle alternative est prévue
  • Comment notifier l'organisme d'un problème accessibilité
  • Lien vers la procédure en cas de non respect

Transposition de la directive

Les états membres avaient jusqu'au 23/9/2018 pour transposer la directive. Voici le statut au 9 novembre 2020:

Les états membres doivent également

  • désigner un organisme pour effectuer les contrôles
  • désigner un organisme pour faire respecter la directive

Actes d'exécution de la commission Européenne

La Commission était chargée de publier des actes d'exécution :

Conclusion

A partir du 23/9/2019 (nouveaux sites) ou du 23/9/2020 (anciens sites) l'obligation d'accessibilité deviendra une réalité pour les sites web publics. Les contenus des vidéos, les sites plus anciens et les applications mobiles suivront rapidement.

Voici quelques pistes pour atteindre plus facilement les objectifs de la directive:

  • Former et sensibiliser les personnes concernées
  • Inclure l'accessibilité dans le cahier des charges (site web, brochure PDF, vidéo, app,...)
  • Choisir des prestataires qui ont déjà de l'expérience en accessibilité numérique
  • Y aller progressivement, en commençant par ce qui vous semble le plus facile.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.


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